MENTIONS LEGALES

1. Introduction.

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), nous informons les utilisateurs et les visiteurs du site Web des présentes conditions générales, qui sont contraignantes.
Le présent avis juridique a été révisé en mai 2023, de sorte qu'il peut y avoir des variations jusqu'à sa prochaine révision.

2) Identification de la personne responsable du site web.

- Nom : NEWGARDEN SPAIN S.L.
- NIF/CIF : B98434665
- Adresse : AV. FRANCIA, 5, P.I. LAS SALINAS. 30840 ALHAMA DE MURCIA (MURCIA) Espagne.
- Téléphone : +34 968978806
- Courriel : info@newgarden.es
- Données du registre : Registro Mercantil de ALICANTE T 2997 , F 190, S 8, H MU 83324

3. Objet et acceptation.

Le présent avis juridique régit l'utilisation du site web www.newgarden.es, propriété du responsable indiqué au point précédent, ci-après dénommé "responsable" ou "entreprise".

La navigation sur le site web de l'entreprise confère la condition d'utilisateur de ce dernier, et implique l'acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions incluses dans le présent avis légal, qui pourra faire l'objet de modifications.

L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du site web conformément aux lois, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique.

L'utilisateur sera responsable vis-à-vis de l'entreprise ou de tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

4. Conditions d'accès et d'utilisation.

Le site et ses services sont librement accessibles et gratuits, à l'exception des frais de connexion et d'accès à Internet correspondants contractés par l'utilisateur. Toutefois, l'entreprise peut conditionner l'utilisation de certains des services proposés sur son site web à la réalisation préalable du formulaire correspondant ou à l'autorisation préalable de l'entreprise.

En ce qui concerne les mineurs, pour utiliser les services, ils doivent toujours obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge.

C'est pourquoi, s'ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes doivent être mis en place sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocs, qui permettent de limiter les contenus disponibles et qui, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données fournies à l'entreprise et sera seul responsable des déclarations inexactes ou fausses qu'il aura faites.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de maintenir à tout moment les informations fournies à l'entreprise à jour.

L'utilisateur fera un usage approprié du contenu et des services de l'entreprise. L'utilisateur utilisera le site web conformément à la loi, au présent avis juridique, ainsi qu'à la morale et aux bonnes coutumes.

À cet effet, l'utilisateur n'utilisera pas le site web à des fins interdites ou illicites, ne portera pas atteinte aux droits et aux intérêts de tiers et évitera toute forme ou action susceptible de nuire ou de porter préjudice à l'entreprise et/ou à des tiers.

Ainsi, l'utilisateur s'engage à ne réaliser aucune des activités ou actions suivantes :

a) Diffuser des contenus criminels, violents, offensants, irrespectueux et, en général, contraires à la loi ou à l'ordre public.
b) Introduire dans le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d'altérer, d'endommager, d'interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de l'entreprise ou de tiers, ainsi que d'entraver l'accès d'autres utilisateurs au site web et à ses services par le biais d'une consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles l'entreprise fournit ses services.
c) Tenter d'accéder aux comptes et/ou profils d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de l'entreprise ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu'à la confidentialité des informations de l'entreprise ou de tiers.
e) Usurper l'identité d'un autre utilisateur, des administrations publiques ou d'un tiers.
f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou, de toute autre manière, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
g) Recueillir des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d'autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.
h) Ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers : des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers de son ou d'image, des photographies, des enregistrements, des logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
i. porte atteinte, méprise ou est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et les autres réglementations en vigueur ;
ii. induit, incite ou promeut des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires ou violentes ou, en général, des actions contraires à la loi, à la morale et à l'ordre public ;
iii. induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l'âge ou de la condition ;
iv. est contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image de soi ;
v. porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

5. Propriété intellectuelle.

Le site web et tous ses contenus nécessaires ou implicites à son fonctionnement : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à l'entreprise ou à leurs propriétaires respectifs, et aucun des droits d'exploitation sur ceux-ci au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation correcte du site web ne peut être compris comme étant transféré à l'utilisateur.

Tous les contenus susmentionnés, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, utilisation, distribution et communication, partielle ou totale, nécessite l'autorisation préalable de l'entreprise ou, le cas échéant, des propriétaires respectifs.

Par défaut, les utilisateurs du site web ne peuvent que visualiser et utiliser ses contenus à titre privé, pour les actions licites et implicites du site web et des services de l'entreprise ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucun type d'exploitation ou de cession à des tiers.

De même, toutes les marques, noms commerciaux, logos, graphiques ou signes distinctifs de toute nature pouvant apparaître sur le site web sont la propriété de leurs titulaires respectifs, sans qu'il soit entendu que l'utilisation ou l'accès à ces derniers attribue à l'utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

L'entreprise reconnaît ses droits de propriété industrielle et intellectuelle en faveur des propriétaires correspondants. La mention ou l'apparition sur le site web de noms et de marques de tiers n'implique aucun droit ou responsabilité de l'entreprise sur ceux-ci, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.

L'incorporation de logos, de signes, de données ou de contenus identifiant des clients s'effectue dans le cadre des pratiques loyales en matière industrielle ou commerciale, et leur affichage se limite à indiquer que l'entreprise a fourni un service ou entretenu une relation professionnelle ou commerciale avec eux à un moment ou à un autre.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n'a pas été expressément autorisé par le titulaire correspondant des droits d'exploitation sont interdits.
L'entreprise n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

6. Liens (hyperliens ou links) et adresses IP.

L'établissement d'un hyperlien n'implique en aucun cas l'existence d'une relation entre l'entreprise et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par l'entreprise de son contenu ou de ses services.
Les personnes qui ont l'intention d'établir un lien hypertexte vers le site web de l'entreprise doivent demander l'autorisation écrite préalable de l'entreprise. En tout état de cause, l'hyperlien ne permettra d'accéder qu'à la page d'accueil de notre site web.

Vous vous abstiendrez de faire des déclarations ou indications fausses ou inexactes sur l'entreprise, ou d'inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'entreprise n'est pas responsable de l'utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site web ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

7. Exclusion de garanties et de responsabilités.

Le contenu de ce site web est de nature générale et n'est fourni qu'à titre d'information, sans garantie d'accès à l'ensemble du contenu, ni d'exhaustivité, d'exactitude, de validité ou d'actualité, ni d'adéquation ou d'utilité à une fin spécifique.

L'entreprise n'est pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris, mais sans s'y limiter, dans les forums, les chats, les blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier des contenus indépendamment du site web de l'entreprise.

Toutefois, et conformément aux dispositions de la LSSICE, l'entreprise se met à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d'affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public.

Si l'utilisateur considère qu'il existe des contenus susceptibles d'être classés dans cette catégorie, il est prié d'en informer immédiatement l'entreprise par l'un des moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique.
L'entreprise exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :

a) L'impossibilité d'accéder au site web ou le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des contenus, ainsi que l'existence de vices et de défauts de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition et auxquels il a été accédé par le biais du site web ou des services offerts.
b) La présence de virus ou d'autres éléments malveillants (malware) dans les contenus, susceptibles d'altérer et d'endommager les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
c) Le non-respect de la loi, de la bonne foi, de l'ordre public, des usages de la circulation et des présentes mentions légales en raison d'une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d'exemple, l'entreprise n'est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image de soi.
d) Toute information se trouvant en dehors de ce site et non gérée directement par l'entreprise, y compris tout lien ou hyperlien existant, dont la seule fonction est d'informer l'utilisateur d'autres sources susceptibles d'élargir l'information et le contenu proposés sur le site.

L'entreprise se réserve le droit de modifier tout type d'information ou de contenu pouvant figurer sur le site web, sans obligation de préavis ou d'information des utilisateurs.

Il incombe à l'utilisateur de lire les mentions légales à chaque fois qu'il visite le site web, étant donné que les conditions peuvent subir des modifications sans qu'il n'y ait d'obligation de préavis ou d'information, la publication sur le site web de l'entreprise étant suffisante.

8. Vie privée et cookies.

L'entreprise s'engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles afin de garantir la confidentialité des personnes et le traitement correct des données personnelles, en respectant pleinement ses obligations et les mesures de sécurité correspondantes.

Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité du site web.

Le site web peut utiliser des cookies (fichiers contenant des informations que le serveur envoie à l'ordinateur de l'utilisateur) pour exécuter certaines fonctions du site web, qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement ou facultatives pour améliorer son fonctionnement et exécuter d'autres fonctions.
Dans le cas de l'existence de cookies non nécessaires, il peut y avoir une exigence préalable de consentement éclairé de l'utilisateur.

Dans tous les cas, vous pouvez consulter la politique en matière de cookies du site web.

9. Procédure en cas d'activités de nature illicite.

Si un utilisateur ou un tiers considère qu'il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web de la société, il doit envoyer une notification par l'un des moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique, en s'identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

10. Notifications, législation applicable et juridiction.

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs sont considérées comme effectives lorsqu'elles sont effectuées par le biais des moyens de contact indiqués au début du présent avis juridique. Les utilisateurs doivent contacter l'entreprise par l'un de ces moyens.

Si l'un des points ou l'une des dispositions de l'un des termes, conditions ou politiques présents sur le site web est invalide ou inapplicable, les autres termes resteront valides et en vigueur.

Pour toute question litigieuse concernant le site web de l'entreprise, la législation espagnole sera applicable et les cours et tribunaux du domicile de l'entreprise seront compétents.